Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Le versement des aides financières prévues au présent chapitre est suspendu lorsque la personne victime qui en bénéficie est incarcérée, détenue ou emprisonnée. Le versement reprend au jour suivant la fin de cette incarcération, de cette détention ou de cet emprisonnement, dans la mesure où la personne victime y a toujours droit.
D. 1266-2021, a. 56.
En vig.: 2021-10-13
56. Le versement des aides financières prévues au présent chapitre est suspendu lorsque la personne victime qui en bénéficie est incarcérée, détenue ou emprisonnée. Le versement reprend au jour suivant la fin de cette incarcération, de cette détention ou de cet emprisonnement, dans la mesure où la personne victime y a toujours droit.
D. 1266-2021, a. 56.
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